Mentions légales

Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
Un décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent désormais indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
http://www.journaldunet.com/expert/12066/mentions-legales-d-un-site-web-gare-aux-contraventions.shtml